Une perspective du nouveau code de consommation chinois par viaduc Chine

Le 25 octobre 2013, le comité permanent de la douzième Assemblée Nationale Populaire (équivalent chinois de l’Assemblée Nationale française) a voté la décision des modifications au code de consommation chinois, mise en application depuis 1993. Le président XI Jinping a signé le même jour l’ordre du président de la publication de cette décision. Le nouveau code de consommation sera mis en vigueur dès le 15 mars 2014, la journée mondiale des consommateurs.

Viaduc Chine partage les principales mises à jour et ses commentaires avec ses lecteurs:

Le code de consommation

Le retour d’un produit vendu à distance

Pour les produits achetés via le web, la télé, téléphone, ou via la correspondance, les consommateurs ont le droit de retourner le produit dans les 7 jours suivant la réception de ceux-ci, sauf les produits sur mesure, frais, décomposable, les produits audiovisuels ou informatiques téléchargés, les journaux ou magasines, et les autres produits pour lesquels le consommateur a confirmés l’impossibilité de retour lors de l’achat, en fonction de la nature du produit.

Le produit retourné doit être en bon état. Le vendeur est tenu de rembourser la somme payé par le consommateur dans les 7 jours suivant la réception du produit retourné.

Le consommateur prend en charge le frais de port pour le retour. S’il y a d’autres conditions de prise en charge des frais de retour convenues entre le consommateur et le vendeur, ce seront ces conditions qui s’appliqueront.

La confidentialité : l’interdiction de divulguer les informations des consommateurs

Le nouveau code souligne que le vendeur et ses employés seront responsables de la stricte confidentialité des données des consommateurs collectées. La divulgation, la vente, et le transfert au tiers de ces données sont prohibés. Les vendeurs doivent mettre en place des mesures techniques et autres mesures nécessaires, afin de garantir la sécurité des données, et d’empêcher la divulgation ou la perte des données des consommateurs.

Sans avoir l’accord ou la demande d’un consommateur, ou avec un refus confirmé par un consommateur, les envois des informations de caractère commercial par les vendeurs sont prohibés.

La publicité : les producteurs des publicités factices sont devenus coresponsables des préjudices

Le nouveau code précise que la fédération des consommateurs et les autres associations des consommateurs sont des ONG établies selon la loi, qui surveillent pour la société les produits et les services et qui défendent le droit et les intérêts légitimes des consommateur. La nouvelle loi exige les gouvernements de différents niveaux administratifs à offrir des subventions ou autres soutiens nécessaires aux associations des consommateurs. Ces association de consommateurs ne doivent pas exercer des activités lucratives, ne doivent pas recommander des produits ou services aux consommateurs en échange des contreparties financières, ou sous autres forme dont le but est la génération des profits.

La nouvelle loi précise que les annonceurs, les prestataires de design, et les producteurs qui participent le design, la production, ou l’annonce des publicités factices des produits ou services relatifs à la vie et à la santé des consommateurs, en causant des préjudices des consommateurs, sont coresponsables de ces préjudices avec les fabricants de produit ou les prestataires de service.

L’indemnisation des préjudices : augmentation du seuil maximal d’indemnité

La nouvelle loi donne une nouvelle définition du « préjudice », le préjudice n’est plus que physique ou financier, il sera aussi bientôt moral. C’est une nouveauté. Auparavant, il n’y avait que quelques jurisprudences assez limitées dans ce domaine. Le fait de l’écrire de façon claire dans le code est un progrès important.

Le seuil maximal d’indemnité par consommateur est fixé à 20 fois du revenu moyen annuel de l’année civile précédente au lieu du fait. Pour les faits les plus graves qui nécessitent des punitions plus sévères, par exemple un professionnel cause le handicap ou la mort, en vendant des produits avec des défauts qu’il connait au préalable, ce seuil maximal peut être triplé. Le revenu par habitant de la Chine en 2012 est 24,500 RMB, soit 2,900 euro, le seuil maximal d’indemnité est donc en moyenne 1,5 million RMB, soit 180,000 euro. A Shanghai, où le revenu par habitant est 39,000 RMB, soit 4,640 euro, le seuil maximal d’indemnité peut aller jusqu’à 2,3 million RMB, soit environ 274,000 euro. Très élevé par rapport au niveau de développement économique de la société, c’est 60 fois du revenu annuel.

Le renversement de la charge de la preuve :

La nouvelle loi prévoit le renversement de la charge de la preuve : dans le cas d’un préjudice subi par un consommateur, il n’est plus à la charge du consommateur de prouver la faille d’un produit, mais à la charge du professionnel vendeur de porter la preuve de la qualité et fiabilité du produit. C’est très avantageux pour le consommateur.

Les commentaires de Viaduc Chine

On y voit une forte volonté politique de protéger mieux les consommateurs et de durcir les règles et les sanctions envers les professionnels. C’est en effet en réaction d’une pression de plus en plus forte des consommateurs. Cette nouvelle loi va impacter les business dans plusieurs aspects :

-Le règlement de la VAD s’approche de l’exigence européenne. C’est excellent pour la bonne santé du secteur. Les commerçants en ligne doivent maintenant intégrer un coût de la gestion de retour plus important dans le calcul. Vous pouvez découvrir l’importance du secteur de la vente en ligne en Chine dans cet article: Le marché numérique est un marché global, soyez alors globaux

-La protection des données personnelles : l’interdiction des ventes et transferts des données va elle freiner le développement des nouvelles activités au tour du Big Data. Pas de réponse pour le moment, il faut attendre la sortie d’un décret d’application ou une explication par la cour suprême populaire pour y voir plus claire, mais Viaduc Chine suivra de près l’évolution.

-Le renversement de la charge de la preuve : si vous exportez les produits en chine, ou vous avez une filiale en Chine, commencez dès maintenant à mettre à jour, et/ou à traduire les documents concernant les procédures de fabrication, de vérification, de traçabilité, les certificats d’hygiène des ateliers et des entrepôts, des audits externes etc. Il ne suffit qu’un mini défaut de la procédure pour encaisser un jugement contre votre faveur. Viaduc Chine est à votre service pour traduire vos documents en chinois.

-La responsabilisation de toute la chaine de la publicité : tous ceux qui touchent la publicité deviennent coresponsables des failles des produits. Mais quels sont les moyens pour ces professionnels du marketing, de la communication, de multimédia, de l’audiovisuel, de l’annonce de vérifier chaque centimètre de la chaine de production ? La coresponsabilité devrait pour Viaduc Chine quelque chose de très symbolique.

Le législateur veut bien sûr que les professionnels arrêtent avec les publicités factices ou exagérées. Mais son vrai souci, c’est la stabilité de la société. Le durcissement des punitions, l’augmentation de l’indemnité, la responsabilisation des professionnels de la publicité vont dans le même sens : dissuader des immorales à fabriquer des vagues de protestation. Celui qui causera des handicapes et des morts des enfants, enverra forcément du monde dans la rue en touchant le nerf le plus sensible de la société. Ce fouteur de bordel sera punit sévèrement de façon prodigieuse, avec tous ses « complices ».

Le message est là, saisissez le.

Viaduc Chine sait que pas mal d’entreprises françaises travaillent sur la chaine de la publicité en Chine, que ce soit l’aspect technique ou l’aspect artistique, le design ou le multimédia. Un conseil à vous donner : faites donc très attention aux publicités des produits alimentaires et pharmaceutiques, et tout ce qui touche la santé, surtout celle des bébés. Là-dessus, la coresponsabilité d’un éventuel préjudice ne sera absolument pas que symbolique.

PS : Viaduc Chine n’a pas d’expertise juridique spécifique. Ses commentaires sont basés sur ses connaissances générales du droit et spécifique sur la Chine, et sur ses expériences professionnelles. Si vous avez un contentieux, il est recommandé de consulter un avocat professionnel du droit de consommation chinoise. Viaduc Chine peut cependant vous aider à mettre en relation avec des avocats compétents de la matière.

Une publicité pour Viaduc Chine:

-Viaduc Chine est un créateur d’opportunités et de valeurs entre vous et la Chine.

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